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25 mars 2019

Liste électorale : français inscrit sur une liste consulaire (français établit à l'étranger)

liste_consulaire

L'électeur français établit à l'étranger peut être inscrit sur les listes à l'ambassade du pays où il était établit.
Lorsqu'il revient en France, il peut choisir de s'inscrire sur les listes électorales en France sur son lieu d'habitation actuel.
En revanche, il devra informer et transmettre une copie du formulaire de demande d'inscription en France au ministère des affaires étrangères fde.fae@diplomatie.gouv.fr, et indiquer qu'il souhaite être radié des listes consulaires.
Pour info :
Pour les élection 2019 : ces électeurs ont jusqu'au 31 mars 2019 pour faire le choix de la liste sur laquelle ils souhaitent demeurer inscrit.

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22 mars 2019

Tout à l'égout vs fosse septique

Tout_a_egout_assainissementLe raccordement aux réseaux de tout à l'égout est obligatoire en milieu urbain :

https://www.village-justice.com/articles/Raccordement-tout-egout-droits,20588.html

  • 1. le réseau public de collecte des eaux usées domestiques est établi sous la voie publique ;
  • 2. l’immeuble concerné a accès à cette voie publique soit directement, soit par l’intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage ; et
  • 3. l’immeuble est situé sur une parcelle de la zone d’assainissement collectif où sera assurée la collecte des eaux usées domestiques.

Lorsque ces trois conditions sont remplies, l’immeuble doit être obligatoirement raccordé au réseau public d’assainissement collectif.

Ce raccordement est obligatoire dans un délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau public de collecte. Il est nécessaire de connaitre cette date auprès de la collectivité territoriale compétente (la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent) afin de connaitre le délai butoir pour débuter les travaux de raccordement et éviter d’éventuelles amendes.

NB : toutefois, le vendeur d'un bien immobilier peut ne pas s'être mis en conformité et continuer à utiliser une fosse septique. Seules les Eaux de Sénart pourront confirmer à l'achateur par le certificat de conformité que le bien est raccordé aux réseaux collectifs

 

 

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11 mars 2019

Chenilles processionnaires

chenilles

 

Le site de l'Agence Régionale de la Santé (A.R.S.) donne des informations utiles sur les chenilles processionnaires.

Il y a une carte de l'Ile de France et des préconisations à prendre : Chenilles_processionnaires_depliant

 

 

 

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25 février 2019

CAF : les droits et autres prestations

CAF-PrestationsAllocations Familiales :

  • Pour les personnes de nationalité Française : la résidence doit se situer sur le territoire Français, DOM (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion) ou collectivité d’outre mer (les anciens TOM)  et y séjourner plus de 6 mois par an, de façon continue ou non.
  • Pour les étrangers hors Union Européenne : des conditions de séjour* sont à respecter. Pour cela le demandeur doit vivre habituellement en France et détenir un titre de séjour.
  • Pour les étrangers de l’Union Européenne : la résidence principale doit se situer sur le territoire Français plus de 6 mois par an (au cours de l’année civile de versement des prestations) et les enfants doivent y séjourner de façon permanente. Pour en savoir plus sur les conditions à remplir pour les étrangers de l’Espace économique européen.

Les familles assumant la charge de 2 enfants de moins de 20 ans perçoivent une « Allocation Familiale ».

Elle est versée, chaque mois, soit à taux plein soit à taux partiel selon les ressources du foyer. L’aide est versée automatiquement aux familles respectant les conditions et qui ont un n° d'allocataire.

L’aide est attribuée également aux familles ayant adopté ou lorsqu’elles se sont vues confier la garde en vue d’une adoption.

Titres de séjour :

  • Visa de long séjour valant titre de séjour,
  • Carte de résident ou de séjour,
  • Récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour,
  • Autorisation provisoire de séjour de plus de 3 mois,
  • Passeport monégasque avec autorisation de séjour.

La prime d'activité :

La prime d’activité remplace depuis quelques années maintenant le RSA Activité et la Prime pour l’emploi. Il est possible de faire une demande (uniquement en ligne) à tout moment.

Son montant varie selon la composition de la famille et les ressources du foyer.

La prime activité est versée durant 3 mois fixes (le montant reste identique) avant l’étude de nouveaux droits.

Le R.S.A. :

Il s’agit d’une allocation versée à date fixe aux personnes percevant peu de revenus afin de garantir un minimum de ressources. Malgré la mise en place de la prime activité, le RSA socle est accessible dans les mêmes conditions qu’auparavant.

Son montant varie entre 550,93 euros (pour une personne seule sans aide au logement) à 1.377,34 euros (pour un couple avec 3 enfants sans APL). L’aide n’est pas automatique, il faut en faire la demande.

Le Complément Familial :

Les familles de 3 enfants ou plus reçoivent le complément familial. Son montant de base est de 170,71 euros. Il peut être majoré à 256,09 euros selon les ressources du foyer. 

Cette aide de la CAF est versée dès que le plus jeune des enfants atteint son 3ème anniversaire (l’ainé de la famille d’au moins 3 enfants doit avoir moins de 21 ans). Elle vient en plus des allocations familiales.

 

Le congé parental // PréParE :

Lors de la naissance d’un enfant, il est possible de cesser son activité pour s’occuper du ou des enfants. Le congé PréParE (Prestation partagée d’éducation de l’enfant) permet ainsi à chaque parent de cesser ou réduire son activité jusqu’au 3ème anniversaire du plus jeune enfant au plus tard.

 

 

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CAF : qui la perçoit, sur quelles ressources

SiCAF vous êtes étranger non ressortissant de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse, fournir à votre Caf :

- un titre de séjour en cours de validité, attestant que vous êtes en situation régulière en France.

- si vos enfants sont nés à l’étranger, vous devez justifier de leur entrée régulière en France.

 

La Caf prend en considération, pour vous et votre conjoint ou concubin, les revenus perçus en France et à l’étranger (salaires, allocations de chômage et indemnités journalières de sécurité sociale, pensions et retraites, revenus du patrimoine, charges déductibles…).

Elle compare leur montant au plafond de ressources de la prestation concernée.

Trouvé ici :

http://www.caf.fr/allocataires/droits-et-prestations/s-informer-sur-les-aides/conditions-generales#

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21 février 2019

Les cocottes

poulesSi l'élevage de poules est inférieur à 50 animaux, et que les produits de cette basse-cour sont destinés à la consommation personnelle, aucune déclaration en Mairie.

Néanmoins, certains réglements de co-propriété ou de lotissements peuvent interdire l'installation de poulaillers.

Les propriétaires de poules, quelques soient la taille de la basse-cour, doivent respecter certaines règles sanitaires (lutte contre la grippe aviaire, à voir avec la préfecture) et de nuisances liées au bruit (la basse-cour doit respecter les règles de voisinage-article R 1334-31 du code de la santé publique).

Les "cocorico" du coq, "cotcot" des poules, "coincoin" du canard et autre "glouglou" du dindon, sont considérés comme des bruits normaux de voisinage. Mais si ceux-ci deviennent intenses, sans répit, de jour et de nuit etc...la règlementation sur le bruit de voisinage s'applique. Le chant du coq au levé du jour est considéré comme normal.

Aucune distance n'est imposée pour les élevages familiaux, mais s'ils sont plus de 10 animaux, l'installation devra se faire à plus de 25m des habitations.

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Je veux un rdv avec le Maire...

rdv_marieSi un administré demande à voir le Maire :

- Demander le motif,

- Si motif pour un autre élu

=> Renvoyer vers le service concerné qui se charge de prendre le rdv avec l'élu en question,

- Si la personne insiste plus que de raison (alors que ce n'est pas pour le Maire)

=> Prendre les coordonnées + indiquer que cela sera transmis à l'assistante du Maire

=> Envoyer les informations aux assistantes du CoDir (Isabelle Barboiron + Gaëlle Dufour en copie).

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Autorisation de sortie de territoire

Ce qusortie_territoiree dit "service public":

Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l'étranger sans être accompagné par l'un de ses parents doit être muni d'une autorisation de sortie du territoire (AST). Il s'agit d'un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal).

CERFA n°15646*01

Un enfant voyageant avec son père ou sa mère n'a donc pas besoin d'une AST.

Le formulaire doit être accompagné de la photocopie d'une pièce d'identité du parent signataire.

Aucun déplacement en mairie ou en préfecture n'est nécessaire.

Si le parent est français :

L'enfant qui voyage à l'étranger sans être accompagné de l'un de ses parents doit être muni des documents suivants :

  • Original du formulaire cerfa n°15646*01 d'autorisation de sortie de territoire signé par la personne titulaire de l'autorité parentale
  • Pièce d’identité valide du mineur : carte d'identité ou passeport accompagné éventuellement d'un visa si le pays de destination l'exige (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr )
  • Photocopie de la carte d'identité ou passeport du parent signataire. Le titre doit être valide ou périmé depuis moins de 5 ans (si le parent n'a pas l'autorité parentale : carte professionnelle ou copie d'un titre d'identité valide de la personne titulaire de l'autorité parentale)

Pour les parents etrangers, aller sur le site de service public

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Bacheliers avec mention Très Bien

bacheliersTous les ans, les bacheliers de l'année en cours, ayant obtenu une mention "Très Bien"  sont félicités lors des voeux du conseil municipal à la population.

S'ils souhaitent être récompensés, prendre les informations suivantes et les envoyer aux assistantes du comité de direction (CoDir) :

- Nom, Prénom, Adresse, n° tél, courriel

- Bac obtenu, la mention, la note.

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Assainissement : certificat de conformité pour les particuliers

AssainissementLes riverains souhaitant obtenir un certificat de conformité de leurs réseaux d'assainissement doivent se rapprocher des Eaux de Sénart 0977 409 432.

 

Dans quel cas les riverains ont besoin de ce certificat ?

En cas de vente (ou de mutation de propriétaires), un contrôle de conformité des raccordements aux réseaux d'eaux usées et d'eaux pluviales est obligatoire et doit être réalisé aux frais du propriétaire actuel du bien.

Les Eaux de Sénart est le seul habilité par l'agglomération Grand Paris Sud pour réaliser ce type de contrôle.

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