Tout à l'égout vs fosse septique

Le raccordement aux réseaux de tout à l'égout est obligatoire en milieu urbain :

https://www.village-justice.com/articles/Raccordement-tout-egout-droits,20588.html

• 1. le réseau public de collecte des eaux usées domestiques est établi sous la voie publique ;
• 2. l’immeuble concerné a accès à cette voie publique soit directement, soit par l’intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage ; et
• 3. l’immeuble est situé sur une parcelle de la zone d’assainissement collectif où sera assurée la collecte des eaux usées domestiques.

Lorsque ces trois conditions sont remplies, l’immeuble doit être obligatoirement raccordé au réseau public d’assainissement collectif.

Ce raccordement est obligatoire dans un délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau public de collecte. Il est nécessaire de connaitre cette date auprès de la collectivité territoriale compétente (la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent) afin de connaitre le délai butoir pour débuter les travaux de raccordement et éviter d’éventuelles amendes.

NB : toutefois, le vendeur d'un bien immobilier peut ne pas s'être mis en conformité et continuer à utiliser une fosse septique. Seules les Eaux de Sénart pourront confirmer à l'achateur par le certificat de conformité que le bien est raccordé aux réseaux collectifs